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Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Lorsqu’un contrat de garantie contient une clause de révocation, de résiliation ou d’annulation, il doit prévoir également qu’au moins 2 mois avant le jour fixé pour la mise en oeuvre de cette clause, le garant en avisera le ministre.
D. 583-92, a. 61.
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